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Conditions générales de vente et mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LUDIVINE GUICHARD

CONSEILLIERE EN HYGIENE DE VIE ET NATUROPATHIE



Article 1 – Présentation

Ludivine Guichard est une auto entreprise  appartenant à Ludivine Guichard dont le siège social est situé 180, Chemin du grand bourbourel 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE. Cette auto entreprise est un prestataire de service dont l’activité est : conseils en hygiène de vie et naturopathie.

SIRET : 499 771 830 00035

Code APE : 9609Z

Mail de contact : ludivineguichardnaturo@gmail.com

Site internet : ludivineguichard-naturopathie.fr

Téléphone : 06 45 43 60 32


Article 2 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales concernent les prestations de service entre d’une part, Ludivine Guichard et d’autre part, le client.

Ludivine Guichard se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales ainsi que les tarifs. Cependant, le contrat qui lie Ludivine Guichard au client est soumis aux conditions et tarifs le jour de la réservation du rendez-vous.

En réservant un rendez-vous auprès de l’auto entreprise Ludivine Guichard, le client accepte pleinement et entièrement les conditions générales de vente. L’acceptation des conditions générales de vente est une obligation avant toute réservation de prestations de service. Ces conditions sont envoyées par courriel lors de la prise de contact du client pour une réservation de prestations et doivent être retournées par courriel comme étant lues et acceptées par le client.


Article 3 – Consultations, Tarifs, Réservation, Livraison

Seules les consultations à distance en visio sont proposées.

Pour convenir d’un rendez-vous, le client doit contacter Ludivine Guichard par téléphone, par mail, par Facebook ou via le formulaire contact du site ludivineguichard-naturopathie.fr.


Concernant le premier rendez-vous : il débute dès l’envoi des questionnaires et bilans servant de base à l’étude du dossier du client. Le travail d’accompagnement commence à ce moment-là par l’étude du profil du consultant, le paiement se réalise à cette étape c'est-à-dire au moment de la prise de rendez-vous. Aucun rendez-vous ne pourra être fixé sans paiement de la consultation.

Le  rendez-vous en visio sert à exposer l’accompagnement proposé par Ludivine Guichard.


Le paiement peut s’effectuer par virement (références du RICE en fin de document), chèque à l’ordre de Ludivine Guichard ou Paypal  https://paypal.me/GuichardLudivine?locale.x=fr_FR.

La première consultation est au prix de 60€ pour un paiement par virement et par chèque, la consultation est au prix de 63€ pour tout règlement par Paypal (commission Paypal de 3€).


Dès réception du paiement, Ludivine Guichard s’engage à faire parvenir au client les questionnaires et bilans de profilage et à fixer en accord avec le client le rendez-vous de présentation d’accompagnement naturopathique.


Si les clients souhaitent avoir un suivi après la consultation initiale, il y a la possibilité de demander une consultation de suivi, le paiement doit être effectué avant le rendez-vous (en cas d’absence de paiement 24h avant le rendez-vous à distance, le rendez-vous est automatiquement annulé). Les consultations de suivi sont au prix de 50€ par virement ou chèque, 53€ par Paypal.


Une facture est remise sur demande pour tout règlement.

Ludivine Guichard s’engage à contacter le client par téléphone ou visio au moment du rendez-vous fixé.

Le prix des prestations de service proposées par Ludivine Guichard sont nets (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et exprimés en Euros. Ils correspondent à ceux en vigueur le jour de la réservation d’une prestation.


Article 4 – Report, modification ou annulation d’un rendez-vous

L’envoi des questionnaires et bilans au consultant pour la première consultation par Ludivine Guichard marque le début de la prestation de service. Aucun remboursement ne pourra donc avoir lieu après l’envoi de ces bilans et questionnaires.

Pour une consultation de suivi, le client doit prévenir Ludivine Guichard d’une annulation au moins 48h à l’avance. Le client peut alors choisir un report ou un remboursement si la consultation avait déjà fait l’objet d’un paiement.

Le consultant peut reporter un rendez-vous mais Ludivine Guichard doit être prévenue au moins 48h à l’avance. Un nouveau rendez-vous est alors fixé.

En cas de report de la part de Ludivine Guichard, le consultant est libre de demander l’annulation et le remboursement de la prestation.

Toute consultation non excusée par le consultant au moins 48h à l’avance est due. Aucun remboursement ne pourra être exigé.


Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des droits de retour.

Le délai de rétractation court à compter du paiement de la prestation.

Cependant, en application de l’article L121-28 du code de la consommation, en validant la commande et en fixant l’envoi des questionnaires et bilans (envoi qui marque le début de la prestation comme indiqué dans l’article 4)  avant ces 14 jours, le consommateur renonce expressément et immédiatement au délai de rétractation.


Article 7 – Responsabilité

Les consultations et suivis d’accompagnement proposés par Ludivine Guichard ne remplacent en aucune façon une prise en charge médicale.

Ludivine Guichard n’est pas médecin, elle ne pose pas de diagnostic, elle n’est pas naturopathe (titre réservé aux médecins) mais conseillère en hygiène de vie et naturopathie.

Les programmes d'accompagnement que propose Ludivine Guichard ne sont que des conseils (et non des prescriptions) qui visent à rétablir l'équilibre de l’organisme et à améliorer le bien-être au quotidien.


Article 8 – Protections des informations personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne. Ces données ne seront jamais transmisses à des tiers.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Ludivine Guichard.


Article 9 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Tous les textes, photos, vidéos, audios, pages ainsi que le logo sont la propriété de Ludivine Guichard.

Leur utilisation sur quelque support que ce soit, même partielle, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute personne visitant le site internet de Ludivine Guichard s’engage à en faire une utilisation strictement privée.

Les consultations en ligne ne peuvent pas être enregistrées sans que Ludivine Guichard en soit informée. Vous ne pouvez transmettre les documents que vous fournit Ludivine Guichard, ni les publier sur internet, sous peine de poursuites judiciaires.


Article 10 – Médiation

Conformément aux articles L 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation, Ludivine Guichard propose un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

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